Conditions Générales de Vente

• Prestataire : CHAR GROWTH AGENCY, SASU immatriculée sous le numéro SIRET 943 398 669 00011
• Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle, procédant à l'achat d'une prestation de développement informatique
• Prestation : Service de programmation informatique proposé par le Prestataire
• Devis : Document établissant le périmètre, le prix et les conditions d'exécution d'une Prestation
• Livrable : Code source, documentation, application ou tout élément produit dans le cadre de la Prestation

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de développement informatique fournies par CHAR GROWTH AGENCY.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la signature du devis ou du contrat de prestation.

CHAR GROWTH AGENCY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

CHAR GROWTH AGENCY propose les prestations suivantes :

• Développement d'applications web (React, Next.js, Vue.js, etc.)
• Développement d'applications mobiles (React Native, Flutter, etc.)
• Développement d'APIs et solutions backend (Node.js, Python, Django, etc.)
• Solutions cloud et DevOps (AWS, Docker, Kubernetes, etc.)
• Intégrations d'intelligence artificielle et machine learning
• Maintenance et support technique
• Conseil et audit technique

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant :

• Le périmètre fonctionnel et technique
• Les technologies utilisées
• Le planning prévisionnel
• Les livrables attendus
• Le prix et les conditions de paiement

5.1. Établissement du devis

Après un premier échange gratuit pour comprendre les besoins du Client, CHAR GROWTH AGENCY établit un devis détaillé sous 48 heures ouvrées.

5.2. Validité du devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés.

5.3. Acceptation

La prestation débute après signature du devis par le Client et réception de l'acompte (si prévu).

5.4. Modification du périmètre

Toute modification du périmètre initial fait l'objet d'un avenant au devis, validé par les deux parties avant mise en œuvre.

6.1. Tarification

Les prestations peuvent être facturées :

• Au forfait : Prix fixe pour un périmètre défini
• En régie : Facturation au temps passé (jour ou sprint)
• Mode hybride : Combinaison des deux selon les phases du projet

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) sera ajoutée.

6.2. Modalités de paiement

Selon la durée et le montant du projet :

• Projets < 5 000€ : Acompte de 30% à la commande, solde à la livraison
• Projets ≥ 5 000€ : Acompte de 30%, paiements échelonnés selon jalons définis, solde à la livraison
• Régie : Facturation mensuelle à terme échu

6.3. Moyens de paiement

Virement bancaire. Les coordonnées sont indiquées sur chaque facture.

6.4. Délais de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire. Délai maximum : 30 jours à compter de la date d'émission.

6.5. Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

7.1. Méthodologie

CHAR GROWTH AGENCY travaille en méthodologie agile avec des sprints de 1 à 2 semaines. Le Client est impliqué régulièrement via :

• Réunions de suivi hebdomadaires
• Accès à un dashboard de suivi en temps réel
• Démos à la fin de chaque sprint

7.2. Délais

Les délais sont indicatifs et peuvent être ajustés en fonction de la disponibilité du Client et de la fourniture des éléments nécessaires.

7.3. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile tous les éléments nécessaires (accès, contenus, maquettes, APIs tierces, etc.)
• Désigner un interlocuteur unique disponible
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Fournir un environnement de développement/test si nécessaire

7.4. Livrables

Les livrables incluent :

• Le code source complet
• La documentation technique
• Les éléments définis dans le devis (application déployée, accès admin, etc.)

Les livrables sont remis via un dépôt Git (GitHub, GitLab, Bitbucket) ou tout autre moyen convenu.

8.1. Procédure de recette

Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour effectuer la recette et signaler les éventuelles non-conformités par rapport au cahier des charges.

8.2. Réserves

Les réserves doivent être motivées et détaillées. CHAR GROWTH AGENCY s'engage à corriger les anomalies dans un délai raisonnable.

8.3. Validation

Passé le délai de recette sans réserve, ou après correction des réserves, la prestation est considérée comme validée.

9.1. Garantie

CHAR GROWTH AGENCY garantit la correction des bugs et anomalies constatés pendant 30 jours suivant la validation, dans la limite du périmètre défini.

Ne sont pas couverts par cette garantie :

• Les modifications demandées par le Client
• Les problèmes liés à l'environnement du Client
• Les dommages causés par une utilisation non conforme

9.2. Maintenance

Au-delà de la période de garantie, CHAR GROWTH AGENCY propose des contrats de maintenance incluant :

• Support technique
• Corrections de bugs
• Mises à jour de sécurité
• Évolutions fonctionnelles

10.1. Propriété du code source

Le Client devient propriétaire du code source développé spécifiquement pour lui dès le paiement intégral du projet.

10.2. Éléments réutilisables

Restent la propriété de CHAR GROWTH AGENCY :

• Les frameworks et librairies internes
• Les outils et méthodologies propriétaires
• Les composants génériques réutilisables

10.3. Librairies et composants tiers

Les librairies open-source utilisées restent soumises à leurs licences respectives (MIT, Apache, GPL, etc.).

10.4. Droit d'usage

Le Client dispose d'un droit d'usage illimité sur le code livré pour ses besoins propres. Toute commercialisation ou redistribution nécessite un accord écrit préalable.

CHAR GROWTH AGENCY s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client.

Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé sur demande du Client.

Cette obligation demeure valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 3 ans après son terme.

Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes, outils et savoir-faire de CHAR GROWTH AGENCY.

12.1. Obligation de moyens

CHAR GROWTH AGENCY est soumise à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément aux règles de l'art.

12.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de CHAR GROWTH AGENCY est limitée au montant de la prestation. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, manque à gagner, etc.).

12.3. Force majeure

CHAR GROWTH AGENCY ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Les sommes dues pour les prestations déjà réalisées restent acquises à CHAR GROWTH AGENCY.

13.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

13.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le Client reste redevable des prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant.

Pour exercer ces droits : contact@chargrowth-agency.com

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :